Home Le Master 2 Les enseignements

SEMINAIRE DE CONFLITS DE LOIS, dirigé par Mathias AUDIT

La dilution de l’impérativité  du droit étatique dans un espace global, la privatisation croissante des relations privées internationales, le rayonnement des droits fondamentaux, le foisonnement des instruments de droit international privé de l’Union européenne sont autant de facteurs qui contribuent à remodeler les techniques classiques de résolution des conflits de lois.

Les étudiants sont invités dans ce séminaire à traiter, sous forme d’exposés oraux ou écrits, des thématiques – inspirées par l’actualité juridique –  particulièrement révélatrices de ces nouvelles tendances de la discipline. Les sujets sont choisis dans des domaines variés relevant tantôt du droit des personnes et de la famille tantôt du droit des relations économiques. Chaque intervention est soumise à débats.

Exemples de sujets traités en 2014-2015 :

  • Le mariage et le divorce
- Champ d'application internationale de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- La mise en oeuvre de l'article 515-7 du code civil

  • La filiation par le sang et la filiation adoptive
- Une loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle est-elle contraire à l'ordre public international français
- Quelle est l'incidence de la méthode de la reconnaissance en matière d'adoption internationale ?

  • PMA et gestation pour autrui à l’étranger
- Arrêt de la CEDH du 26 juin 2014, Mennesson C. France

  • Régimes matrimoniaux et successions
- Le droit de prélèvement

  • Les délits
- Action en responsabilité délictuelle et droit international public

  • Les contrats
- La loi de police sur la sous traitance

  • Cessions de créances et opérations connexes
- Article L. 313-27 du code monétaire et financier et conflit de lois
- Opération juridiques à trois personnes - Convention de Rome de 1980 et Règlement Rome I

  • Propriété intellectuelle et droit d'auteur
- Qu'est-ce la territorialité en matière de loi applicable à la propriété intellectuelle ?

  • Internet
- Quel facteur de rattachement est susceptible de localiser les activités de Google ?
- L'article 17 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004

  • Les universalités (trust et fiducie)

  • Les valeurs mobilières
- Article 4-1 h de Rome I